Règlement déforestation (RDUE/EUDR) : ce qu'il faut retenir en 2026

De quoi parle-t-on ?

Le règlement (UE) 2023/1115 appelé RDUE en français et EUDR en anglais interdit de mettre sur le marché européen ou d'exporter depuis l'UE des produits qui ont contribué à la déforestation ou à la dégradation des forêts après le 31 décembre 2020.

Sept matières premières sont visées :

bovins · cacao · café · huile de palme · caoutchouc · soja · bois
Mais attention : ce ne sont pas les matières premières qui déterminent si vous êtes concerné :  c'est l'annexe I, une liste de produits transformés identifiés par leurs codes douaniers. A ce jour si le code de votre produit n'y figure pas, vous sortez du champ d'application.

Le calendrier : deux reports plus tard

Le texte a été adopté en 2023 pour une application fin 2024. Deux reports successifs plus tard, voici où on en est :

• Moyennes et grandes entreprises : date d'application le 30 décembre 2026
• Micro et petites entreprises : date d'application le 30 juin 2027
• Nouveaux produits ajoutés en juillet 2026: date d'application le 30 décembre 2027

Le tournant de 2026 : la simplification, puis l'acte délégué

• 13 juillet 2026 : l'acte délégué. Sans toucher au règlement, la Commission a modifié l'annexe I. Ce mécanisme mérite d'être retenu : le périmètre des produits peut évoluer sans révision législative ce qui en fait une cible mouvante à surveiller.
  
• Entrent dans le périmètre : café soluble, langues de bovins congelées et surtout une série de dérivés oléochimiques de l'huile de palme  (alcools gras industriels, acides gras, esters ainsi que les savons en barres et en flocons).

Pourquoi la cosmétique doit regarder de près ?

Historiquement la filière était assez peu exposée : un shampoing ou un savon contenant des dérivés d'huile de palme n'était pas couvert faute d'apparaître à l'annexe I.

L' ajout de juillet 2026 change la donne. Les dérivés oléochimiques de palme : acides gras, esters, alcools gras sont précisément la matière première d'une grande partie des tensioactifs et émulsionnants utilisés en formulation cosmétique. Les savons en barres et en flocons sont désormais visés.

Les filières à examiner en priorité pour un produit cosmétique :

• Palmier à huile : huiles de palme, de palmiste et de babassu, glycérol, acide palmitique, acide stéarique et désormais les dérivés oléochimiques ajoutés en juillet
• Cacao : beurre de cacao, graisses et huiles
• Soja : huiles de soja raffinées mais non chimiquement modifiées
• Bois : papier et carton d'emballage, étuis, notices

 Une vérification code douanier par code douanier, référence par référence reste indispensable.

Ce que le règlement exige concrètement

La conformité repose sur un système de diligence raisonnée en trois temps :

1. Collecte d'informations :  dont la géolocalisation des parcelles de production. C'est la partie la plus lourde en pratique : il faut remonter la chaîne d'approvisionnement jusqu'à l'origine.

2. Évaluation du risque : croisée avec la classification du pays d'origine. Le règlement 2025/1093 répartit les pays en trois niveaux (faible, standard, élevé) ce qui module l'intensité des vérifications attendues.

3. Atténuation du risque : jusqu'à obtenir un risque nul ou négligeable.

Vient ensuite la déclaration de diligence raisonnée (DDR) déposée dans le système européen TRACES qui génère un numéro de référence unique.

Une simplification utile issue de la révision de 2025 : la DDR incombe désormais principalement à l'entreprise qui introduit le produit sur le marché européen. Les opérateurs situés en aval ne redéposent pas de déclaration. Ils conservent et transmettent le numéro de référence amont. Les micro et petites entreprises bénéficient par ailleurs d'une déclaration simplifiée unique.

Tous les documents sont à conserver cinq ans.

Les sanctions

Elles ne sont pas symboliques : jusqu'à au moins 4 % du chiffre d'affaires annuel réalisé dans l'Union auxquels peuvent s'ajouter la confiscation des produits et une exclusion temporaire des marchés publics.

Les contrôles relèvent des autorités nationales compétentes désignées par chaque État membre. La France a désigné la sienne dès fin 2023.

Cinq réflexes à adopter

1. Cartographier vos références par code douanier.
2. Reprendre la vérification après chaque acte délégué. Le périmètre bouge sans que le règlement soit rouvert.
3. Anticiper la remontée d'information fournisseurs. La géolocalisation des parcelles ne s'obtient pas en une semaine.
4. Documenter les exemptions dont vous bénéficiez (emballages, échantillons, produits d'occasion) pour sécuriser votre position en cas de contrôle.
5. Ne pas se rassurer avec les reports. La date de référence du 31 décembre 2020 court déjà : ce sont les pratiques d'approvisionnement actuelles qui seront jugées.

Pour aller plus loin

• Le texte consolidé : règlement (UE) 2023/1115, modifié par le règlement (UE) 2025/2650 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202502650  et l'acte délégué du 13 juillet 2026 https://environment.ec.europa.eu/news/commission-updates-product-scope-and-tools-support-eudr-2026-07-13_en

• La FAQ de la Commission européenne, mise à jour en août 2026 https://environment.ec.europa.eu/publications/faq-eudr-implementation_en

• Le portail français de la déforestation importée : deforestationimportee.ecologie.gouv.fr

Cet article présente un état des lieux à la date de rédaction. Le périmètre de l'annexe I étant modifiable par acte délégué, une vérification à date reste nécessaire avant toute décision de conformité.